Le vote par correspondance lors des élections du CSE

Sommaire:
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La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ou le renouvellement de cette instance concerne toutes les entreprises. En effet, si une entreprise possède 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, elle est dans l'obligation de mettre en place un CSE. De plus, la durée du mandat du CSE est de 4 ans et à cette date butoir, le CSE doit être renouvelé.

Dans ces deux cas, l'employeur est dans l'obligation d'organiser des élections du CSE. Son absence d'initiative ou son refus concernant la mise en place du CSE constitue un délit d'entrave.

Pour cela, il est important de suivre un processus bien précis. D'une part, il est nécessaire de calculer les effectifs de l'entreprise. Cette partie sert à déterminer le nombre d'élus qu'il y aura au sein du CSE ainsi que les heures de délégation qui leur seront allouées.

D'autre part, l'employeur doit organiser une réunion afin de rédiger le protocole d'accord préélectoral (PAP). L'employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise doivent rédiger ce document ensemble. Le PAP sert à déterminer la date des élections du CSE, les conditions de communication, les modalités du vote ...

Cet article vise à nous donner toutes les informations nécessaires pour mettre en place un vote par correspondance.

Le recours au vote par correspondance

Ainsi comme précédemment cité, lors de la rédaction du PAP, l'employeur et les organisations syndicales de l'entreprise doivent déterminer les modalités du vote. Il peut être choisi de réaliser le vote à bulletin secret sous enveloppe au sein de l'entreprise. Cela demandera les mêmes conditions que les élections politiques avec la présence d'isoloirs dans les bureaux ainsi qu'un émargement des salariés.

Toutefois, il est également possible de réaliser le vote par correspondance. Avant 2013, le vote par correspondance lors de l'organisation d'élections professionnelles devaient être justifié par des conditions exceptionnelles. Depuis la publication de l'arrêt (n° 11-25696), le vote par correspondance peut être envisagé pour l'ensemble des salariés même en l'absence de circonstances exceptionnelles.

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Le vote par correspondance doit être pris en compte lors des élections du CSE

Dernièrement, il est maintenant possible de réaliser des élections professionnelles en ayant recours au vote électronique.

Bien évidemment, il est possible de cumuler plusieurs systèmes de vote pour une même élection. Lors des élections du CSE, une partie des salariés peut voter à bulletin secret sous enveloppe et l'autre partie peut voter par correspondance. En effet, le PAP sert à définir clairement les règles liées au vote. Dans certains cas, le PAP pourra limiter le vote par correspondance à qu'une partie des salariés pour une raison bien précise. Cela peut être le cas, lorsque des salariés travaillent à domicile, font du télé-travaille ou sont en déplacement le jour de l'élection.

Enfin, il faut être attentif aux conventions collectives applicables aux entreprises parce qu'elle peuvent avoir un impact sur les modalités de vote. Lors de la rédaction du PAP, il est nécessaire de se renseigner à ce sujet. Certaines conventions collectives obligent des entreprises à utiliser le vote par correspondance lors d'élections professionnelles.

Comment organiser un vote par correspondance ?

Afin d'organiser des élections professionnelles via un vote par correspondance, certaines règles sont à respecter. Que ce soit le matériel fourni aux salariés, les délais de vote ainsi que le processus final à appliquer concernant le jour du vote, tous ces critères doivent être rigoureusement respectés afin que les élections soient valides.

Matériel de vote

Premièrement, l'employeur doit envoyer le matériel de vote à chacun des salariés qui aura recours au vote par correspondance. Le PAP doit citer explicitement le matériel nécessaire au vote pour que l'employeur n'oublie aucun élément. Voici le matériel qu'il est commun d'envoyer aux salariés ayant recours à ce système de vote :

  • les bulletins de vote des titulaires et des suppléants des lises présentées dans chaque collège
  • 2 enveloppes, une ayant l'indication "titulaires" et l'autre "suppléants"
  • la communication électorale dont les éventuelles professions de foi des candidats
  • l'enveloppe pré-affranchie pour le renvoi des bulletins de vote

Lorsque les salariés réceptionnent le matériel de vote, il leur suffit de mettre les bulletins dans les enveloppes de vote correspondantes. Puis, ils doivent cacheter ces enveloppes et les placer dans l'enveloppe pré-affranchie et la renvoyer.

L'adresse figurant sur l'enveloppe pré-affranchie doit correspondre à une boîte postale dédiée. Cette adresse doit être sous le contrôle à la fois des organisations syndicales et de la direction. Cela est utile afin d'assurer une régularité dans l'envoi des votes.

Délai de vote

Deuxièmement, les salariés doivent avoir un délai de temps suffisant pour exprimer leur suffrage. Il est commun de laisser entre 10 et 15 jours aux salariés pour voter par correspondance. Encore, une fois ce délai doit être renseigné dans le PAP. De plus, la date limite de réception des enveloppes retours doit figurer dans le protocole. Cette date correspond souvent à la veille du jour du scrutin.

Processus final de vote

Dernièrement, concernant le processus final à appliquer le jour du vote, voici le processus à mettre en place. Les syndicats et la direction, doivent ensemble, récupérer les enveloppes retours. Ce fonctionnement est utile afin de s'assurer qu'aucun problème surgissent.

Pour finir, le président du bureau de vote doit recevoir en main propre les enveloppes retours, le jours des élections. Lors de la remise des enveloppes, elles doivent impérativement être scellées. Suite à la vérification des listes électorales, les urnes recevront les enveloppes retours correspondantes.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le vote par correspondance ou sur les autres systèmes de vote (vote à bulletin secret et vote électronique), n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous aider dans vos élections du CSE :)


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