Règlement intérieur du CSE : ce qu’il faut savoir

Sommaire:
<script type="application/ld+json"> { "@context": "https://schema.org", "@type": "FAQPage ", "mainEntity": [{ "@type": "Question", "name": " 🤔 A quoi sert le règlement intérieur du CSE ?", "acceptedAnswer": { "@type": "Answer", "text": "Il a pour objectif d’établir l’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE en encadrant notamment toutes les missions assignées aux élus de la nouvelle instance." } }, { "@type": "Question", "name": "👌 Quand le règlement intérieur doit-il être mis en place ? ?", "acceptedAnswer": { "@type": "Answer", "text": "L’instauration d’un règlement intérieur du CSE s’effectue généralement en début de mandat car il définit les règles qui régiront la vie du comité." } }, { "@type": "Question", "name": "😁 Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?", "acceptedAnswer": { "@type": "Answer", "text": "Sa rédaction est généralement effectuée par le secrétaire du CSE ou son adjoint. Si le rôle des membres élus n’a pas encore été désigné, un élu peut se porter volontaire pour prendre en charge cette responsabilité." " } } ] } </script>


Le Comité Social et Économique reprend les missions des anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT). Comme l’indique le code du travail, son fonctionnement au sein de l’entreprise est déterminé par un document écrit : le règlement intérieur du CSE





A quoi sert le règlement intérieur du CSE ?

 

Il a pour objectif d’établir l’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE en encadrant notamment toutes les missions assignées aux élus de la nouvelle instance. Le rôle de chaque membre du CSE est ainsi clarifié et permet d’assurer un engagement de chacun.


Ainsi, il assure une bonne organisation de l’instance. Il indique les règles qui encadrent ses futures actions. Le non-respect d’une des dispositions par l’employeur peut être un délit d’entrave aux fonctions du CSE. Il peut également rappeler le droit d'alerte du CSE


Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ? 


Comme souvent, il faut distinguer les CSE en fonction de leur nombre de salariés. 

Pour les CSE de moins de 50 salariés


Le règlement intérieur du CSE n’est pas obligatoire. Cependant, le CSE peut volontairement en instaurer un. Cela est même souvent recommandé afin de garantir une bonne organisation du CSE. Comme énoncé précédemment, il facilite la communication avec les salariés et clarifie les responsabilités de chaque membre du Comité Social et Économique.  


Pour les CSE de 50 salariés ou plus


Le règlement intérieur du CSE est obligatoire selon l’article 2315-24 du code du travail. Il précise néanmoins qu’aucune sanction n’est prévue en cas d’absence. 


Quand doit-il être mis en place ?


L’instauration d’un règlement intérieur du CSE s’effectue généralement en début de mandat car il définit les règles qui régiront la vie du comité. Dans ce cas, le sujet doit être indiqué à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Il peut s’agir de la première réunion mais ce n’est pas une obligation. 


Nous recommandons toutefois d’instaurer un règlement intérieur du CSE le plus tôt possible. 


Toute décision du CSE concernant un projet ou l’élaboration d’un budget ou d’une prise de décision importante doit être précédée d’un vote. Ainsi, chaque membre titulaire du Comité Social et Économique vote sur l’adoption ou non du règlement. Le Président du CSE, qui représente l’employeur, participe également au vote. 


Si la majorité des votes exprime un avis favorable, le nouveau règlement est adopté. 


Il est valide sur toute la durée du mandat et également lors des prochaines élections CSE. Si un nouveau vote est prévu au bout des 4 ans de mandat, le règlement intérieur continue de s’appliquer.


Libre aux prochains membres du CSE d’apporter des modifications s’ils le souhaitent, mais la procédure sera identique. Le souhait de modification du règlement intérieur du CSE devra être indiqué à l’ordre du jour de la prochaine réunion et la mesure sera adoptée si la majorité le souhaite. 


Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

  

Sa rédaction est généralement effectuée par le secrétaire du CSE ou son adjoint. Si le rôle des membres élus n’a pas encore été désigné, un élu peut se porter volontaire pour prendre en charge cette responsabilité. 


Sinon, il convient d’attendre que le secrétaire soit désigné lors de la prochaine réunion CE.  


Il doit être rédigé en langue française. Si toutefois, si certains salariés ne parlent pas français, l’employeur peut se charger de la traduction du règlement dans les langues souhaitées. L’intérêt étant que le document soit lu et compris par tous. 

Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?


L’instauration du règlement intérieur est encadré par un certain nombre de clauses afin d’en assurer l’utilité et d’en déterminer les limites. 


Ainsi, certaines clauses sont obligatoires, certaines facultatives et d’autres interdites. 


Les clauses obligatoires


Le règlement intérieur du CSE est constitué librement par le CSE mais doit respecter certaines conditions, dont l’inclusion de certaines clauses qui doivent être présentes sur le document. 


Ainsi les modalités suivantes doivent être renseignées pour : 


–  Affichage et diffusion des procès-verbaux de réunion du CSE - Article 2315-35 

–  Classification d’arrêté des comptes - Article 2315-68

–  Établissement du rapport annuel de gestion - Article 2315-69

– Fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. - Article 2315-44-3

– Mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) - Article 2315-44 CT


Les clauses facultatives


Les règles indiquées ne sont pas indispensables mais contribuent à l’utilité du règlement intérieur. Plus il est riche d’information, plus il apporte de clarté au cadre des actions menées par le CSE. 

– La composition du bureau du CSE, en désignant les potentiels adjoints au secrétaire et trésorier

– Les modalités de déroulement des réunions, en mentionnant la périodicité, la convention pour déterminer l’ordre du jour 

– Les modalités de vote (vote sur place, par correspondance, bulletin secret…) 

– Les moyens mis à la disposition du CSE (budget de fonctionnement, budget ASC, local…)

– Les conditions d’attribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles (exemple : dotation de 50€ pour les enfants à Noël etc.) 

– Les conditions générales d’accès aux prestations CE (billetterie, chèques cadeaux, subvention…) 

Les clauses interdites


Si un règlement intérieur riche d’information peut se montrer très utile pour le CSE, il faut s’assurer en revanche que certaines clauses n’y figurent pas dont les suivantes : 


– Mentionner les dates futures des prochaines réunions (il relève du droit de l’employeur de les fixer)

– Indiquer des heures de délégation aux suppléants du CSE

– Noter un quorum en dessous du seuil légal 

 

 


Partager sur LinkedIn

Ils nous font confiance

Rejoignez les entreprises (CE, CSE , RH) qui proposent déjà des avantages salariés avec Sweevana

Adoptez Sweevana

Demander une démo