Les heures de délégation des élus du CSE

Sommaire:

Chaque entreprise ayant plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance du personnel remplace les 3 anciennes instances (DP, CHSCT et CE). Le CSE est composé de l'employeur, des élus et de représentants syndicaux. Les élus du CSE bénéficient d'heures de délégation afin d'exercer leurs missions au sein de l'entreprise.

Cet article va vous permettre de tout savoir sur les heures de délégation des élus du CSE.

A quoi servent les heures de délégation des élus du CSE ?

Les missions du CSE

Le Comité Social et Economique possède de nombreux missions au sein de l'entreprise. Si l'entreprise a moins de 50 salariés, le CSE prend totalement les missions des anciens Délégués du Personnel (DP). Il exprime à l'employeur toutes les réclamations des salariés. Ces réclamations sont basées sur le code du Travail ainsi que sur les conventions collectives applicables à l'entreprise. En ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, en plus des missions des Délégués du Personnel, le CSE reprend également les missions du Comité de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que les missions du Comité d'Entreprise (CE).

L'utilisation des heures de délégation des élus du CSE

Afin de réaliser les nombreuses missions dont le CSE est en charge, les élus du CSE bénéficient d'heures de délégation. L'employeur doit impérativement payer les heures de délégation aux élus. En effet on considère ces heures de délégation comme du temps de travail. De plus, les élus peuvent les utiliser pendant ou hors de leur temps de travail. Il est essentiel de préciser que les heures passées en réunions plénières ou extraordinaires ne sont pas comptabilisées comme des heures de délégations pour les élus du CSE.

Les élus du CSE peuvent également faire usage de ces heures de délégation dans l'entreprise ou en dehors s'ils le souhaitent. Les élus bénéficient du droit de circulation et l'employeur ne peut pas les interdire de circuler librement pendant les heures de délégation. Cependant, il est important que les élus ne perturbent pas le travail des salariés lors de leurs déplacements ou de leurs actions dans l'entreprise.

Ces heures de délégation sont souvent essentielles aux élus afin de rencontrer des salariés de l'entreprise sur un sujet précis, convenir d'un rendez-vous avec des experts (juriste, avocats, experts comptables), organiser une réunion préparatoire en vue d'une réunion plénière importante ... Pendant ces heures ils peuvent aussi saisir l'inspection du travail et étudier les documents officiels que leur a fourni l'entreprise.

Enfin, les élus du CSE peuvent utiliser ces heures dans de nombreux cas dans la limite du crédit d'heures qui leur est accordé. Sans justificatif, les élus ne peuvent pas dépasser ce seuil d'heures. Dans ce cas, l'employeur pourra demander le remboursement des heures par le ou les élus ayant enfreint cette règle.

Le nombre d'heures de délégation allouées des élus du CSE

Tableau des heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation allouées aux élus du CSE suit les dispositions légales mises en place par le gouvernement. Un tableau officiel a été établi et le nombre d'heures allouées dépend de l'effectif de l'entreprise. Plus il y a de salariés dans l'entreprise et plus il y aura d'élus au sein du CSE. Le nombre d'heures de délégation par élu évolue aussi selon l'effectif de l'entreprise. Les élus d'une entreprise de 512 salariés se verront allouer un crédit de 24 heures de délégation par mois. Contrairement à cela, les élus d'une entreprise de 54 salariés se verront eux allouer un crédit de 18 heures.

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Tableau détaillé du nombre d’heures de délégation attribuées aux élus titulaires du CSE. Source : Article R2314-1

Modification des heures de délégation

Cependant, via un accord d'entreprise, le CSE peut décider de modifier le nombre d'heures de délégation réservé aux élus. Toutefois, si les élus souhaitent modifier le nombre d'heures de délégation, une règle doit toujours être respectée. Le total d'heures de délégation doit rester le même.

C'est à dire que si le CSE souhaitent augmenter le nombre d'élus en son sein, il faudra alors réduire le nombre d'heures de délégation par élus. Vice versa, si le CSE souhaitent réduire le nombre d'élus, il est essentiel d'augmenter le nombre d'heures de délégation que chacun d'eux se verra accorder.

Par exemple, dans une entreprise ayant 112 salariés, la loi préconise d'avoir 6 élus ayant pour chacun d'entre eux 21 heures de délégation par mois. Cela représente un total de 126 heures de délégation. Si le CSE souhaite modifier le nombre d'élus, il le peut mais il doit impérativement conserver ce nombre d'heures de délégation. Le CSE peut donc choisir d'avoir 7 élus au lieu de 6. Cependant, chaque élu aura 18 heures de délégation et non plus 21 heures. 7 x 18 = 126. Le total d'heures de délégation n'a pas changé, donc cette modification est possible.

Négociation des heures de délégation pour les commissions

Enfin, les élus du CSE doivent négocier les heures de commissions avec l'employeur pour essayer d'en obtenir plus que prévu par la loi. En plus de la commission SSCT (Sante, Sécurité et Conditions de Travail), 3 commissions sont obligatoires pour les entreprises ayant plus de 300 salariés. Cependant seulement 30 heures par an sont accordées aux réunions pour chacune de ces commissions. Cela est souvent trop peu afin que les élus aient un impact fort dans leur entreprise.

Nous vous conseillons fortement de négocier à la hausse ces heures de délégation pour les commissions. De plus, les entreprises de plus de 1000 salariés bénéficient de 60 heures par an pour les réunions des commissions. Proportionnellement à la hausse de la taille de l'entreprise, la hausse du nombre d'heures ne suffit souvent pas aux élus.

Le transfert et le report d'heures de délégation

Transférer les heures de délégation

Dernièrement, les élus du CSE ont également la possibilité de transférer des heures de délégation à d'autres élus. Ils peuvent en transférer à des élus titulaires comme suppléants. Le transfert de ces heures peut en effet, permettre à des suppléants de réaliser des tâches qui nécessitent plusieurs heures de travail.

Toutefois, un élu ne peut se voir allouer plus de 1 fois et demie le crédit d'heures mensuel d'un titulaire. Dans une entreprise de 112 salariés où il y aurait 6 élus et 21 heures de délégation par élu. Un élu ne peut recevoir plus de 31,5 heures de délégation dans un mois.

Cela laisse une grande flexibilité aux élus du CSE pour s'organiser entre eux et se répartir les heures de délégation. Afin de transmettre leurs heures de délégation à d'autres membres du CSE, les élus doivent suivre un processus clair. Ils doivent rédiger un document écrit à l'employeur avec tous les détails du transfert d'heures. Les identités des élus et le nombre d'heures transféré doivent impérativement y apparaître.

Reporter les heures de délégation

Enfin, il est possible de reporter au mois d'après les heures de délégation qui n'ont pas été utilisées. Les élus peuvent reporter leurs heures de délégation dans la limite d'un an. Ainsi un élu peut utiliser une heure de délégation reçue en Janvier 2020, pendant toute l'année 2020. Cependant, les élus devront toujours respecter la règle du nombre d'heures maximum allouées pour un élu. Un élu devra alors toujours utiliser moins d'une fois et demie le crédit d'heures qui lui est normalement alloué par mois.

Pour utiliser ces heures de délégation reportées, les élus doivent en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date d'utilisation de ces heures.


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