Le délégué syndical du CSE

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Depuis 2017, les 3 anciennes instances du personnel ont fusionné en une seule et unique instance, le CSE. En effet, le Comité Social et Economique (CSE) remplace les Délégués du Personnel (DP), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et le Comité d'Entreprise (CE). Malgré ces changements causés par les ordonnances Macron, le statut de délégué syndical se maintient toujours dans les entreprises. Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent désigner un délégué syndical qui formulera des idées et opinions liées à son syndicat en entreprise.

Désignation du délégué syndical

Toutes les organisations syndicales dans une entreprise d'au moins 50 salariés, constituant une section syndicale, peuvent désigner un ou des délégués syndicaux. Ces délégués syndicaux se porteront comme des représentants du syndicat auprès de l'employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de la délégation du personnel peut aussi être un délégué syndical. Cependant, dans ce type d'entreprise, le délégué syndical ne disposera pas de tous les moyens mis à sa disposition normalement.

Qu'est ce qu'un syndicat représentatif ?

Avant de rentrer dans les détails, il est important de bien saisir ce qu'est un syndicat représentatif dans une entreprise. Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle remplit les trois critères suivants.

Premièrement, le syndicat doit obligatoirement avoir deux ans d'ancienneté afin de pouvoir être représentatif. Deuxièmement, il doit respecter plusieurs critères et valeurs bien précis. Le syndicat doit respecter les valeurs d'indépendance, les valeurs républicaines et doit assurer une transparence financière à son insu. Enfin, il doit avoir recueilli au moins 10% des votes au premier tour des élections du CSE. Pour rappel, le premier tour des élections du CSE est uniquement réservé aux organisations syndicales.

En cas de validation de ces trois critères, le syndicat est représentatif au sein de l'entreprise. Il est dans ce cas autorisé à désigner un délégué syndical qui le représentera.

Conditions de désignation du délégué syndical

Pour être désigné par son syndicat, le délégué syndical doit respecter 4 critères. D'une part, il doit avoir 18 ans révolus. D'autre part, il doit travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an. Il doit bien évidemment appartenir au syndicat qu'il va représenter dans l'entreprise. Enfin, il ne doit avoir fait l'objet d'aucune interdiction relative à ses droits civiques.

Dès que ces conditions sont respectées, l'organisation syndicale peut désigner le délégué syndical au sein de ces représentants. Pour rappel, ils doivent avoir recueilli au moins 10% des suffrages personnellement ainsi qu'au sein de leur collège.

Il se peut que les candidats ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus ou renoncent à devenir délégué syndical. Dans ce cas, le syndicat pourra quand même désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou les adhérents au syndicat au sein de l'entreprise.

Après désignation des délégués du personnel, le syndicat doit envoyé une lettre recommandé à l'employeur pour l'en informer. Cette lettre doit impérativement contenir le type de mandat (ici celui de délégué syndical), le nom et le prénom de la personne ayant été désignée ainsi que le cadre dans lequel le délégué syndical effectuera sa mission. Le syndical doit également envoyer cette communication à l'inspection du travail.

Enfin, la durée du mandat des délégués syndicaux suit le mandat du CSE. Il prendra fin au plus tard à la date du premier tour des élections du CSE. Ces élections permettront de renouveler le CSE, les syndicats et de fait, les délégués syndicaux.

Nombre de délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif dans l'entreprise. Que ce soit pour une entreprise ou pour un établissement distinct, les règles sont identiques. On fixe le nombre de délégués syndicaux en suivant la règle d'effectif suivante :

  • 50 à 999 salariés : 1 délégué
  • 1000 à 1999 salariés : 2 délégués
  • 2000 à 3999 salariés : 3 délégués
  • 4000 à 9999 salariés : 4 délégués
  • Au-delà de 9999 salariés : 5 délégués

Dans un cas précis, le syndicat peut désigner un délégué syndical supplémentaire. Le syndicat doit être représentatif à la fois dans le collège des ouvriers / employés et dans l'un des deux autres collèges.

Missions et moyens du délégué syndical

Les délégués syndicaux se voient confier des missions et bénéficient de moyens afin de les exercer au mieux.

Les missions du délégué syndical

La mission principale du délégué syndical est de représenter son syndicat auprès de l'employeur. Il lui émet régulièrement des revendications, des propositions et des réclamations liées aux sujets du quotidien de l'entreprise.

Le délégué syndical peut également participer à des négociations avec l'employeur. L'employeur doit inviter le délégué syndical lorsque qu'un accord collectif ou une convention est négocier au sein de l'entreprise.

De plus, il est invité à négocier lorsque le sujet d'une réunion traite de la formation, des salaires, de la durée et l'organisation du temps de travail ainsi que sur l'égalité professionnelle.

Le délégué syndical agit comme un interface entre les salariés et l'employeur. Il doit faire respecter le droit des salariés dans l'entreprise. Il peut les défendre et les aider en cas de conflit avec l'employeur.

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Le délégué syndical a pour mission principale de représenter son syndicat aux yeux de l'employeur.

Les moyens du délégué syndical

Pour exercer leurs missions, les délégués syndicaux disposent de nombreux moyens.

Les heures de délégation des délégués syndicaux

Premièrement, tout comme les élus du CSE, les délégués syndicaux bénéficient d'heures de délégation. Ces heures servent à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise. Les heures liées aux réunions organisées par l'employeur ne sont pas imputables aux heures de délégation des délégués syndicaux. De plus, comme les élus du CSE, les délégués syndicaux peuvent transférer leurs heures de délégation en respectant la règlementation.

En ce qui concerne le crédit d'heures alloué aux délégués syndicaux, il dépend de l'effectif de l'entreprise. Voici une liste détaillant le nombre d'heures de délégation en fonction de l'effectif :

  • 12 heures de délégation par mois dans les entreprise de 50 à 150 salariés
  • 18 heures de délégation par mois dans les entreprise de 151 à 499 salariés
  • 24 heures de délégation par mois dans les entreprise de plus de 500 salariés

Les documents fournis aux délégués syndicaux

Deuxièmement, les délégués syndicaux doivent recevoir de nombreux documents leur permettant de formuler au mieux leurs réclamations. L'employeur doit leur envoyer le bilan annuel du travail à temps partiel, le bilan social de l'entreprise ainsi que le rapport annuel de l’égalité homme - femme établi par le CSE.

De plus, en cas d'élaboration d'un plan de formation, les délégués syndicaux doivent recevoir les mêmes documents que les élus du CSE. L'employeur doit également leur envoyer tous les accords et les conventions mises en place dans l'entreprise.

Les droits et le local des délégués syndicaux

Enfin, les délégués syndicaux disposent de plusieurs autres droits. Tout comme les élus du CSE, ils bénéficient du droit de déplacement. Ils peuvent circuler librement dans l'entreprise et en dehors pendant leurs heures de délégation. L'employeur doit leur mettre à disposition des panneaux d'affichage distincts de ceux du CSE. Ces panneaux doivent cependant être situés au même endroit que les panneaux d'affichage de l'employeur et du CSE.

Les délégués syndicaux ont le droit d'organiser des réunions avec d'autres membres de leur syndicat extérieur à l'entreprise. Ces réunions peuvent avoir lieu dans l'enceinte de l'entreprise et en dehors du temps de travail des délégués syndicaux.

Les délégués syndicaux bénéficient du droit de diffuser des tracts de nature syndicale selon les conditions définies par accord d'entreprise. Cette diffusion peut se faire sur l'intranet de l'entreprise ou via la messagerie électronique. La distribution de tracts à caractère syndical peut également se faire physiquement aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Dernièrement, l'employeur doit mettre à disposition des organisations syndicales un local aménagé. Ce local sert à l'exercice de leur fonction et pour qu'ils puissent se réunir ensemble ou avec d'autres personnes. Dans les entreprises d'au moins de 200 salariés, le local est commun à tous les délégués syndicaux de l'entreprise. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse les 1000 salariés, chaque organisation syndicale possède son propre local.

Protection du délégué syndical

Comme pour les représentants syndicaux du CSE, la loi protège les délégués syndicaux. Pour que l'employeur puisse les licencier, il faut impérativement que l'inspection du travail donne son autorisation.

Les délégués syndicaux bénéficient de cette protection tout le long de leur mandat. S'ils ont exercé ce rôle pendant plus d'un an, ils bénéficient également d'une protection 12 mois après la fin de leur exercice.

En cas de manquement à ces règles, cela pourrait entraîner un délit d'entrave allant à l'encontre de l'employeur.

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