Calculer les effectifs pour les élections du CSE en 3 étapes

Sommaire:
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Depuis la mise en place des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, toutes les entreprises ayant plus de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent obligatoirement mettre en place un Comité Social et Economique. Le calcul des effectifs CSE est nécessaire afin de vous permettre de savoir si vous devez mettre en place un CSE.

Par ailleurs, il permet aussi de déterminer le nombre d’élus du CSE qu’il y aura au sein de l’entreprise et le nombre d’heures de délégation qui leur seront allouées par mois.

Cependant, il existe des règles précises à prendre en compte quand on procède au calcul de l'effectif CSE de son entreprise. Un vote des élus se met ensuite en place pour les élections du CSE

Cet article vise à expliquer la méthode pour calculer les effectifs dans son entreprise afin de savoir s'il est nécessaire de mettre en place un CSE.

Comment calculer les effectifs pour une élection du CSE ?

Les règles à prendre en compte pour calculer son effectif pour une élection du CSE

Avant de se lancer dans la tâche du calcul des effectifs, il est nécessaire de bien s'approprier les règles propres à cette tâche.

Premièrement, pour que le calcul soit juste, il est primordial de prendre une période de référence de 12 mois. Cette période de référence correspond au 12 mois complets qui précèdent le jour où vous réalisez le calcul de l'effectif. Imaginons que vous calculez les effectifs de votre entreprise le 5 avril 2020, il sera alors nécessaire de prendre comme période de référence, le 1 avril 2019 au 31 mars 2020.

Deuxièmement, le calcul de l'effectif doit être pris en compte en terme d'équivalent temps plein (ETP) pour les salariés de l'entreprise sur tous les mois de la période de référence définie. Cela signifie qu'un salarié ayant une durée de travail hebdomadaire de 17 heure et 30 minutes correspond à 0,5 ETP, alors qu'un salarié ayant une durée de travail hebdomadaire de 35h correspond à 1 ETP. Pour être plus général, il convient d'appliquer la règle de prise en compte en fonction du temps de présence au cours des 12 derniers mois ainsi que celle au prorata du temps de travail.

Enfin, pour que la mise en place du CSE soit obligatoire, il faut que l'entreprise ait eu 11 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs. Si pendant 1 mois, l'effectif de l'entreprise passe sous la barre des 11 salariés, le compteur repart à 0.

Chez Sweevana, nous avons développé une solution d'avantages simple et moderne pour toute taille d'entreprise. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez une question à propos du calcul des effectifs de votre entreprise.

Qui prendre en compte dans le calcul des effectifs ?

Voici une liste de tous les salariés de l'entreprise devant être pris en compte pour le calcul des effectifs :

  • Les salariés titulaires d'un CDI et les travailleurs à domicile qui sont à temps plein ou à temps partiel. Les titulaires d'un CDI qui sont absents, malades, en congés maternité / paternité ... sont quand même comptabilisés.
  • Les salariés titulaires d'un CDD, les salariés temporaires ou les salariés à temps partiel quelque soit la nature de leur contrat (intermittents, intérimaires). Attention, ils ne sont pas pris en compte si ces salariés remplacent un salarié absent.
  • Les salariés d'entreprises extérieures qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et qui y travaillent depuis au moins 1 an.
  • Les dirigeants et mandataires sociaux qui possèdent un contrat de travail.

Toutefois, le nombre d'équivalent temps plein peut bien évidemment varier selon le temps de travail hebdomadaire des salariés. Nous verrons cela plus en détails dans la partie "Exemple de calcul des effectifs" juste en dessous.

Qui ne pas prendre en compte dans le calcul des effectifs ?

Voici une seconde liste de tous les salariés qui ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs :

  • Les salariés qui remplacent un autre salarié de l'entreprise.
  • Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
  • Les stagiaires sous convention de stage.
  • Les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion - contrat d'initiative emploi (CUI - CIE) ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnent dans l'emploi (CUI - CAE) pendant la durée d'attribution de leur aide financière.
  • Les salariés mis à disposition depuis moins d'un an ou qui ne travaille pas dans les locaux de l'entreprise.

Exemple de calcul des effectifs

Situation de l'entreprise Solution CSE

Tout d'abord, prenons le cas de l'entreprise Solution CSE au 1er avril 2020. Cette entreprise comptent 15 salariés et voici le détails sur leur type de contrat et leur temps de travail :

  • 8 salariés sont titulaires d'un CDI. 3 d'entre eux sont à temps partiel à 75%. 1 salarié à temps plein travaille à domicile. 2 salariés à temps plein sont arrivés le 1er janvier 2020. Les autres sont arrivés le 1er janvier 2019.
  • 4 salariés sont titulaires d'un CDD. Les 2 premiers sont à temps partiel à 50% depuis le 1er janvier 2019. Les deux autres sont à temps pleins depuis le 1er septembre 2019.
  • 2 salariés à temps plein viennent d'une entreprise extérieure. Le premier travaille chez Solution CSE depuis le 1er janvier 2019. Le second travaille chez Solution CSE depuis le 1er septembre 2019.
  • 1 salarié est titulaire d'un contrat de professionnalisation

Calcul des effectifs de l'entreprise Solution CSE

Procédons maintenant au calcul des effectifs. Etant donné, que nous sommes le 1er avril 2020, la période de référence est d'avril 2019 à mars 2020. Nous allons calculer les effectifs en commençant par le mois d'avril 2019 jusqu'au mois de mars 2020. Voici les calculs avec le détail pour chaque type de contrat :

D'avril 2019 à août 2019 : 7,25 ETP

  • 3 CDI à temps plein (1er janvier 2019) = 3 x 1 = 3 ETP
  • 3 CDI à temps partiel (1er janvier 2019 ; 75%) = 3 x 0,75 = 2,25 ETP
  • 2 CDD à temps partiel (1er janvier 2019 ; 50%) = 2 x 0,5 = 1 ETP
  • 1 salarié extérieur à temps plein (1er janvier 2019) = 1 x 1 = 1 ETP

De septembre 2019 à décembre 2019 : 9,25 ETP

  • 3 CDI à temps plein (1er janvier 2019) = 3 x 1 = 3 ETP
  • 3 CDI à temps partiel (1er janvier 2019 ; 75%) = 3 x 0,75 = 2,25 ETP
  • 2 CDD à temps partiel (1er janvier 2019 ; 50%) = 2 x 0,5 = 1 ETP
  • 2 CDD à temps plein (1er septembre 2019) = 2 x 1 = 2 ETP
  • 1 salarié extérieur (1er janvier 2019) = 1 x 1 = 1 ETP

De janvier 2020 à mars 2020 : 11,25 ETP

  • 5 CDI à temps plein (3 - 1er janvier 2019 et 2 - 1 janvier 2020) = 5 x 1 = 5 ETP
  • 3 CDI à temps partiel (1er janvier 2019 ; 75%) = 3 x 0,75 = 2,25 ETP
  • 2 CDD à temps partiel (1er janvier 2019 ; 50%) = 2 x 0,5 = 1 ETP
  • 2 CDD à temps plein (1er septembre 2019) = 2 x 1 = 2 ETP
  • 1 salarié extérieur (1er janvier 2019) = 1 x 1 = 1 ETP

Toutefois, le salarié venant d'une entreprise extérieure qui travaille chez Solution CSE depuis le 1er septembre 2019 n'est pas comptabilisé. En effet, cela fait moins d'un an qu'il travaille chez Solution CSE.

De plus, le salarié en contrat de professionnalisation n'est pas comptabilisé. Ce type de contrat, tout comme les contrats d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.

Donc l'entreprise Solution CSE n'a pas 11 ETP depuis 12 mois consécutifs. Elle n'est donc pas dans l'obligation de mettre en place un CSE. Cependant, Solution CSE peut toujours décider d'instaurer des avantages pour ses salariés.


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