Budget de fonctionnement du CSE : explications et astuces

Sommaire:

La nouvelle instance du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) possède deux budgets bien distincts. Le premier, le budget d'activités sociales et culturelles (ASC) est dédié aux activités et aux loisirs au bénéfice des salariés. Le second, le budget de fonctionnement du CSE sert uniquement aux dépenses liées au fonctionnement de cette instance.

Cet article va vous permettre de vous perfectionner au sujet du budget de fonctionnement du CSE. C'est un sujet très important qu'il ne faut pas négliger en tant qu'élu ou candidat au CSE.

Définition et calcul du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est l'un des deux budgets alloués au CSE.

Si le CSE n'est pas une personne civile (effectif entre 11 et 49 salariés), alors il ne se voit allouer aucun budget par l'employeur. Ces CSE ne possèdent donc pas de budget de fonctionnement et possèdent moins de droits et de missions.

En revanche, si le CSE est une personne civile (effectif de 50 salariés et plus), l'employeur est dans l'obligation de lui verser le budget de fonctionnement. Les élus du CSE peuvent utiliser le budget de fonctionnement comme ils le souhaitent. L'employeur n'a aucun droit et ne doit avoir aucune influence sur l'utilisation de ce budget.

Par ailleurs, le calcul du montant du budget de fonctionnement est assez simple. D'une part, pour les entreprises de 50 à 1999 salariés, le budget de fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale brut de l'entreprise. D'autre part, pour les entreprises de 2000 salariés et plus, le budget de fonctionnement est de 0,22% de la masse salariale brut de l'entreprise.

Cependant, si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens équivalents à 0,22% de la masse salariale brut, il n'est pas dans l'obligation de verser le budget de fonctionnement.

Enfin, l'employeur pourra aussi alloué un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Il est le seul décisionnaire du montant qu'il souhaite allouer au CSE concernant ce budget. Toutefois, il doit respecter une seule règle, si l'année n l'employeur a alloué un budget ASC au CSE alors l'année n+1 l'employeur devrai alloué au moins le même budget.

Utilisation du budget de fonctionnement

Il est important de rappeler que le budget de fonctionnement est utilisable afin que le CSE puisse exercer ses missions. Les CSE doivent impérativement respecter à la lettre cette règle puisque ce budget est très surveillé par l'URSSAF. En effet, il est courant que des CSE se fassent contrôler leurs comptes du CSE. Dans ce cas, si le CSE a financé des activités sociales et culturelles avec une partie du budget de fonctionnement, alors une sanction tombera pour l'entreprise.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est utilisation-du-budget-de-fonctionnement.jpg.

Il est important pour le CSE de bien dépenser son budget de fonctionnement sous peine de sanction par l'URSSAF

Raisonnement à avoir

Ainsi, il est essentiel que les élus utilisent leur budget de fonctionnement dans le cadre de l'URSSAF. Pour s'assurer que les dépenses du budget de fonctionnement soient liées au fonctionnement et à l'exercice des attribution du CSE, le raisonnement à suivre est le suivant :

Chaque dépense du CSE doit être répartie par destination et non par nature.  De ce fait, il est nécessaire de se poser les questions suivantes :

  • Est-ce que cette dépense correspond à une prestation liée au fonctionnement du CSE ?
  • Est ce que cette dépense correspond à une prestation liée au bénéfice des salariés ?

Exemples d'utilisation

Même en suivant ce raisonnement, il peut rester difficile de déterminer la destination d'une dépense. Pour vous aider à savoir si une dépense est imputable au budget de fonctionnement, nous avons décidé d'élaborer une liste détaillée. Sont imputables au budget de fonctionnement les dépenses liées :

  • aux formations pour les membres du CSE
  • au matériel et aux frais du local CSE
  • aux honoraires des experts comptables, avocats, juristes, ergonomes
  • à la tenue des comptes du CSE
  • aux charges et aux salariés des personnes recrutées de manière permanente ou temporaire par le CSE
  • à la communication du CSE
  • aux frais de déplacement des membres du CSE
  • à certaines prestations de services comme pour la rédaction des procès-verbaux ou d'un contrat d'assistance juridique

Transfert de l'excédent du budget de fonctionnement

Enfin, une partie de l'excédent du budget de fonctionnement peut être transféré au budget d'activités sociales et culturelles. Un décret permet de transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement de la limite de 10% de l'excédent. Cette pratique demande une délibération en assemblée plénière des élus du CSE.

Mais attention, ce transfert de budget n'est pas sans conséquence pour le CSE.

Premièrement, ce transfert devra figurer à la fois dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport présentant les informations importantes liées à ses activités et à sa gestion financière.

Deuxièmement en cas de transfert de l'excédent du budget de fonctionnement au budget ASC, le CSE ne pourra plus forcément bénéficier des expertises souhaitées. En effet, les charges liées aux coûts d'expertise ne pourront plus être réglées. Le CSE ne pourra alors plus bénéficier des consultations obligatoires ponctuelles et des consultations sur l'organisation stratégique. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à venir en aide financièrement au CSE.

Toutefois, l'employeur peut décider de prendre en charge une partie des coûts d'expertise. Ainsi, le CSE pourra bénéficier des consultations obligatoires et sur l'organisation stratégique. Suite à cela, le CSE ne pourra plus effectuer de transfert de l'excédent du budget de fonctionnement pendant 3 ans.

C'est pourquoi, il est important de se rappeler que le budget de fonctionnement doit rester destiné à la réalisation de ces prérogatives. En se privant de consultations et d'expertises, le CSE perdra en efficacité pour répondre au mieux à ses missions. Il aura de ce fait moins d'influence auprès de l'employeur.

Si vous avez des questions à propos du budget de fonctionnement, n'hésitez pas à nous contacter. Sweevana, en plus d'être une solution d'avantages salariés, peut vous aider sur des questions liées au CSE :)


Partager sur LinkedIn

Adoptez Sweevana

Demander une démo